Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune de Villefranche-sur-Mer.Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les hébergements touristiques suivants :La commune de Villefranche-sur-Mer a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques en date du 26 janvier 2024. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.
Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 € prévue par l'article L324-1-1 du code du tourisme.
La Métropole de Nice Côte d'Azur a adopté par délibération du Bureau Métropolitain du 11 décembre 2023, sur la ville de Villefranche-sur-Mer un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations.
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Villefranche-sur-Mer s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.
Je confirme avoir lu, compris et accepte les
CGU ainsi que le
RGPD et je souhaite effectuer ma télédéclaration.
.jpg)